Amendement n° 179
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cette phrase est inutile dans la mesure où les moyens humains ou technologiques mis en œuvre par les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 sont mentionnés à l’article 2 ; de plus dans l’article 4 le CSA publie chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne et de leur effectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).