Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 149

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré après publication Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 1er ter Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« physique ou morale ».

Exposé sommaire

Il s’agit ici de préciser que même les institutions, les associations ou autres personnes morales pourront être sanctionnées pour dénonciation abusive.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.