Amendement n° 149
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser que même les institutions, les associations ou autres personnes morales pourront être sanctionnées pour dénonciation abusive.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.