Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 140

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré après publication M. Philippe Latombe (DEM) Article PREMIER Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« français »

supprimer les mots :

« dépasse un seuil déterminé par décret ».

Exposé sommaire

L’exposé des motifs de l’article premier de la proposition de loi « définit un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateforme à fort trafic. »

Or, la proposition de loi vise « à lutter contre la haine sur internet ». L’ensemble des plateformes sur internet doivent être concernées par cette disposition. Il ne peut être question d’établir un seuil a fortiori en chiffre d’affaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.