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Amendement n° 122

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé M. Éric Ciotti (LR) Article PREMIER Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Pour les personnes morales, le montant de l’amende peut s’élever à 37,5 millions d’euros. »

Exposé sommaire

La Commission des lois a adopté un amendement prévoyant que la sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus dans un délai de vingt‑quatre heures serait un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant étant porté à 1,25 millions d’euros  pour une personne morale.

Ce dernier montant apparait insuffisant, le présent amendement propose donc de le porter à 37,5 millions d’euros, conformément aux recommandations du rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet de septembre 2018.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).