Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 112

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré après publication M. Ludovic Pajot (NI) Article 5 Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le contrôle des contenus haineux sur internet doit relever du juge judiciaire et non d’un contrôle a priori des opérateurs de plateformes en ligne. La procédure mise en place devient donc sans objet en cas de suppression de l’obligation posée par l’article 1er de la présente proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.