Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 107

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu M. Hervé Saulignac (SOC) Article 6 Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé :

« Art. 6‑5. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2, visés par une mise en demeure ou une sanction prononcée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent saisir le juge judiciaire en cas de contestation du caractère manifestement illicite du contenu. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réintroduire le juge judiciaire en cas de contestation du caractère manifestement illicite du contenu.

La saisine du juge judiciaire interviendrait après une mise en demeure du CSA ou une éventuelle sanction.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).