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Amendement n° 85

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré après publication Mme Brigitte Kuster (LR) Article PREMIER Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« ainsi que leurs hébergeurs mentionnés au même 2 ».

Exposé sommaire

L’intérêt général attaché à la lutte contre les contenus haineux publiés sur Internet commande d’effacer la distinction qu’opère la loi entre le statut d’éditeur et celui d’hébergeur. Cet amendement prévoit qu’une fois le contenu illicite notifié, les opérateurs de plateforme en ligne comme leurs hébergeurs sont tenus, dans un délai de 24 heures, de procéder à sa suppression ou son retrait et, qu’en cas de manquement, ils sont soumis au même régime de sanction.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.