Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 82

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré M. Raphaël Gérard (LAREM) Article 6 bis Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au sixième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « responsable », sont insérés les mots : « et respectueux de la dignité de la personne humaine »

Exposé sommaire

L’un des objectifs posés par la loi concernant l’éducation à la société du numérique, aux médias et à l’information est de sensibiliser les élèves au respect de la dignité de la personne humaine dont, notamment, à la lutte contre la diffusion des messages haineux sur internet, comme le dispose l’article L. 312‑9 du code de l’éducation.

  Toutefois, comme l’ont dévoilé les travaux du rapport d’information du député Bruno Studer relatif à l’école dans la société du numérique, l’intégration transversale de l’éducation aux médias et à l’information dans le socle commun se heurte à un manque de lisibilité et d’efficacité pour réaliser un programme agile. De fait, il existe plusieurs entrées disciplinaires pour aborder les enjeux liés au numérique, dont l’enseignement moral et civique.

  En conséquence, les objectifs fixés par l’éducation numérique à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation sont partiellement transposés dans les missions relevant de l’enseignement moral et civique définis à l’article 312‑15 du code de l’éducation. A ce jour, la notion de la haine en ligne ou de respect de la dignité de la personne humaine dans l’espace numérique n’est pas évoquée.

  En outre, les associations intervenantes en milieu scolaire comme Génération Numérique ou Initia Droit concèdent que leurs interventions sont davantage centrées sur les dangers de l’exposition de soi et d’autrui, des droits relatifs à la protection des données ou les effets de la surexposition au numérique.

  Il est donc proposé par cet amendement, de mentionner la notion de dignité de la personne humaine pour clarifier que l’enseignement moral et civique constitue une des entrées disciplinaires privilégiées pour former les élèves à la lutte contre la diffusion de la haine en ligne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).