Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 74

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré Mme George Pau-Langevin (SOC) Article 3 Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Ils mettent en œuvre un processus de double-identification lors de la création d’un compte sur leur plateforme au cas où il n’y aurait pas de possibilités d’identification fiables ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste vise à s’assurer que les informations fournies – adresse mail, numéro de téléphone – correspondent bien à ceux utilisés par le possesseur du compte. L’identification serait ainsi facilitée en cas de recherche par les autorités d’un auteur de contenu haineux

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).