Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 62

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré Mme George Pau-Langevin (SOC) Article 4 Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« année »,

insérer les mots :

« au sein de son rapport annuel d’activité mentionné à l’article 18 de la présente loi ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste vise à insérer le bilan sur l’application du présent texte dans le rapport annuel d’activité publié par le CSA. Au regard des prérogatives conférées par ce texte au CSA, il nous semble souhaitable, dans un souci de cohérence et de transparence, que les élus de la Nation comme la société civile puissent prendre connaissance aisément des effets et des implications de la présente loi.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).