Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 60

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) Article 6 bis Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au second alinéa du même article L. 312‑9, après le mot : « harcèlement », sont insérés les mots : « et de l’incitation à la haine ». »

Exposé sommaire

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation impose aux écoles et les établissements d’enseignement de sensibiliser les élèves « sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ». Pour mémoire, le harcèlement est qualifié uniquement lorsqu’il y a répétition de propos et de comportements (article 222‑33‑2-2 du code pénal). Les élèves ne sont donc pas sensibilisés sur l’interdiction de l’incitation à la haine commise dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière. Cela serait pourtant important et utile. Le présent amendement vise à pallier cette absence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).