Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 54

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) Article 2 Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« les meilleurs délais »

les mots :

« un délai de vingt-quatre heures ».

Exposé sommaire

Le présent amendement précise que les opérateurs s’assure du traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues sur contenu illicite dans un délai de 24h.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).