Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 52

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Patricia Mirallès (LAREM) Article 4 Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire

La présente proposition de loi ne peut exclure de la mission de concourir à la lutte contre les infractions visées au 7. de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 les personnes visées au I et II dudit article alors même que, n’ayant pas d’obligation générale de surveillance ou de recherche des faits révélant des activités illicites, elles y participent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).