Amendement n° 50
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce dispositif inclut de manière visible les informations mentionnées aux 6° à 10° de l’article 6‑3 ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est, par souci d’efficacité et de lisibilité, de regrouper dans le cadre d’un seul et même dispositif et le signalement et les informations nécessaires aux victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).