Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 47

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité Mme Patricia Mirallès (LAREM) Article 2 Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.