Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 46

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Patricia Mirallès (LAREM) Article 2 Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :

« a) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou de ne pas en faire cesser le référencement, à l’auteur de la notification de contester cette décision ;

« b) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou d’en faire cesser le référencement, à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé de contester cette décision ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement est purement rédactionnel et a vocation à ce que soit d’abord envisagé à l’article 6‑3, eu égard à l’objet de la présent proposition de loi, l’hypothèse de la contestation du non retrait pour l’auteur de la notification et dans un second temps la nécessité de mettre en œuvre un dispositif visant à ce que l’auteur de la publication retirée puisse contester cette décision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).