Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 45

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Patricia Mirallès (LAREM) Article 1er bis Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« prénoms »

le mot :

« prénom ».

 

Exposé sommaire

Afin de rendre la notification, qui rappelons-le en l’état du texte n’incombe qu’aux seuls utilisateurs, la plus simple possible et de la favoriser, le présent amendement supprime la nécessité pour les personnes physiques d’avoir à préciser plusieurs prénoms

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).