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Amendement n° 43

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM) Article PREMIER Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter, au message indiquant que le contenu illicite a été retiré (article 1er alinéa 4), une courte justification expliquant son retrait ainsi que les sanctions judiciaires encourues en cas de publication de contenus illicites.

Par exemple, dans le cas d’un contenu manifestement homophobe, le message s’affichant une fois ce contenu retiré serait : « contenu illicite retiré, diffamation à la haine en raison de l’orientation sexuelle, sanction encourue : … ».

Il semble important de faire preuve de pédagogie et ainsi d’expliquer, très succinctement, les raisons du retrait du contenu publié et les sanctions encourues. Un message indiquant uniquement « contenu illicite retiré » parait insuffisant, voire contre-productif.

Cet amendement va également dans le sens de l’article 4 qui fixe des obligations de transparence aux opérateurs de plateformes. En effet, il permet d’informer l’ensemble des utilisateurs des sanctions encourues et du motif de ce retrait.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).