Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 42

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu M. Guillaume Chiche (EDS) Article PREMIER Déposé le 26/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« sexuelle »,

insérer les mots :

« , du statut sérologique, ».

Exposé sommaire

Le statut sérologique des individus peut être l’objet de cyberhaine sur les réseaux sociaux.

C’est pourquoi cet amendement vise à inclure le statut sérologique dans les injures discriminatoires prévues dans cette proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).