Amendement n° 42
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« sexuelle »,
insérer les mots :
« , du statut sérologique, ».
Exposé sommaire
Le statut sérologique des individus peut être l’objet de cyberhaine sur les réseaux sociaux.
C’est pourquoi cet amendement vise à inclure le statut sérologique dans les injures discriminatoires prévues dans cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).