Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 32

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 26/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Exposé sommaire

L’absence de précision des modalités quant au choix, par le CSA, de la publication désignée pour faire paraître la mise en demeure ou la sanction, est problématique. Le tarif de la publication variant au gré des titres ou la diffusion plus ou moins conséquente de ladite publication, qui pourraient constituer des critères de choix déterminants pour motiver la décision du CSA, ne sont en effet pas précisés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).