Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 28

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 26/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices »

les mots :

« informations juridiques claires ».

Exposé sommaire

Afin de s’assurer de la bonne application des obligations relatives à la loi, il n’est pas nécessaire de fournir aux opérateurs des « recommandations » ou des « bonnes pratiques », allégations relevant davantage d’un jugement de valeur subjectif que d’une réalité juridique. En revanche, le CSA peut rappeler aux opérateurs le contenu de la loi, soit des informations juridiques claires et dont la qualité objective est assurée par le droit français.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).