Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 26/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« 5° bis Ils s’engagent à respecter la confidentialité des utilisateurs, en ne diffusant pas les adresses IP des utilisateurs, au titre du respect de l’article 9 du code civil. »

Exposé sommaire

Récemment le ministre du numérique s’est réjoui de la décision de Facebook de fournir à la justice les adresses IP des utilisateurs qui ne posteraient pas de contenus répondant aux standards de la communauté. Cette diffusion est inédite ; le ministre a ainsi souligné que Facebook n’allait proposer cette expérience qu’à la France. L’adresse IP est une carte d’identité numérique de son utilisateur ; la transmettre à l’État viole le respect de la vie privée des utilisateurs et contrevient à la confidentialité des données numériques de celui-ci. Par ailleurs, la France ne devrait pas constituer un terrain d’expérimentation des géants numériques américains ; elle aurait tout honneur à refuser ce mode de délation inique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).