Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 18

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Chapitre Ier Déposé le 26/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :

« haineux »

les mots :

« ne répondant pas aux standards de communautés ».

Exposé sommaire

La haine n’a pas de définition juridique. C’est une notion morale subjective qu’il ne nous appartient pas de définir. 

Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à faire écho à la nouvelle rédaction proposée pour le titre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).