Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 17

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 26/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« vingt-quatre »

le mot :

« quarante-huit ».

Exposé sommaire

Les opérateurs sont tous d’accord sur le fait que le délai de 24 heures pour apprécier du sort d’un contenu signalé est un délai trop bref. Il convient donc de rallonger ce délai. Outre cette question cet alinéa dans sa globalité me semble manquer de précision : que signifie la formule : « des suites données à sa demande de retrait ». Cela signifie-t-il que l’on doit l’informer que sa demande est prise en compte et va bien être traitée car considérée comme pertinente ou doit on l’informer dans ce délai du sort réservé au contenu signalé : la suppression ou le maintien ? Le fait de savoir si l’opérateur doit informer le notifiant du résultat ou des moyens employés pour parvenir à ce résultat, suite à son signalement mérite, à mon avis, d’être précisé. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).