Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 12

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM) Article 6 Déposé le 25/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.