Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 10

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré M. Jean-Michel Mis (LAREM) Article PREMIER Déposé le 25/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 3, après la référence :

« 222-33, »,

insérer la référence :

« 222-33-2-2, ».

Exposé sommaire

En plus des infractions visées, il y a lieu d’intégrer le harcèlement moral, notamment quant il se produit sur Internet. L’article 222‑33‑2-2 du code pénal punit le harcèlement entre mineurs qu’il se produise à l’école ou sur Internet à travers le cyber-harcèlement qui représente un véritable fléau.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).