Amendement n° 10
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
Exposé sommaire
En plus des infractions visées, il y a lieu d’intégrer le harcèlement moral, notamment quant il se produit sur Internet. L’article 222‑33‑2-2 du code pénal punit le harcèlement entre mineurs qu’il se produise à l’école ou sur Internet à travers le cyber-harcèlement qui représente un véritable fléau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).