Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL72

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 6 bis C Déposé le 13/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Après le 11° de l’article 398‑1, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« « 11° bis Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’avant-dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; »

« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 510 est ainsi modifiée :

« a) La seconde occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « avant-dernier » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « ; cette demande peut être formée pendant un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel » ;

« 3° À l’article 512, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». »

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec le rétablissement, proposé à l’article 1er, du délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux dans les 24 heures suivant sa notification.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).