Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL58

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 3 Déposé le 13/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 »

la référence :

« premier alinéa du I de l’article 6‑2 ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« mentionnées »,

insérer les mots :

« aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 et ».

III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« au »,

rédiger ainsi la fin de la même phrase :

« premier alinéa du même I. »

IV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« 9° Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 qui leur seraient notifiées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services ; ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« un représentant légal, »

les mots :

« une ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« pour l’application de l’article 6‑2 de la présente loi et du présent article. Ce représentant légal est ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« premier alinéa du ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec les modifications proposées à l’article 1er.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).