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Amendement n° CL42

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré M. Philippe Latombe (DEM) Article 3 Déposé le 10/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Tout utilisateur peut demander à l’autorité administrative visée au chapitre III de la présente loi de prendre formellement position sur les dispositions visées à l’alinéa 2 du présent article. »

Exposé sommaire

Cette présente loi impose aux plateformes en ligne d'informer les utilisateurs des modalités de modération de leurs contenus.

Cet amendement propose de renforcer les droits de l'utilisateur en lui permettant de saisir le Conseil supérieur de l'Audiovisuel, autorité compétente pour s'assurer du suivi des obligations des plateformes en ligne formulées par cette présente loi. L'utilisateur pourra , en cas d'information qu'il juge imprécise, saisir le CSA sur les modalités de modération des contenus.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).