Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL23

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu M. Philippe Dunoyer (UDI_I) Article 2 Déposé le 10/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie à la deuxième phrase du 3° du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à réintégrer la peine initialement prévue pour le non-retrait, par un opérateur, d'un contenu manifestement illicite, dans le délai de 24 heures après son signalement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).