Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL10

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 10/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, le mot :

« vingt-quatre »

est remplacé par le mot :

« quarante-huit ».

Exposé sommaire

Les opérateurs sont tous d'accord sur le fait que le délai de 24 heures pour apprécier du sort d'un contenu signalé est un délai trop bref. Il convient donc de rallonger ce délai. Outre cette question cet alinéa dans sa globalité me semble manquer de précision : que signifie la formule : " des suites données  ". Cela signifie-t-il que l'on doit l'informer que sa demande est prise en compte et va bien être traité car considéré comme pertinente ou doit on l'informer dans ce délai du sort réservé au contenu signalé : la suppression ou le maintien ? Le fait de savoir si l'opérateur doit informer le notifiant du résultat ou des moyens employés pour parvenir à ce résultat, suite à son signalement mérite d'être précisé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).