Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL9

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 10/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre » et ».

Exposé sommaire

Le droit n'a pas à statuer sur des notions sociologiques comme "l'identité de genre". Il existe une part trop infime de personnes s'identifiant comme appartenant à un genre qui ne correspondrait pas à leur sexe biologique pour introduire juridiquement cette notion dans le texte. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).