Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL294

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 4 Déposé le 18/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« haineux en ligne »

les mots :

« manifestement illicites ».

Exposé sommaire

La qualification des contenus comme étant "manifestement illicites" est plus précise que celle de "contenus haineux en ligne".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).