Amendement n° CL294
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« haineux en ligne »
les mots :
« manifestement illicites ».
Exposé sommaire
La qualification des contenus comme étant "manifestement illicites" est plus précise que celle de "contenus haineux en ligne".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).