Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL293

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 3 Déposé le 18/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect du secret des affaires ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à éviter le risque d'une moindre transparence de la part des plateformes, en raison de la publicité des informations devant être communiquées.

Mentionner que cette publicité ne devra pas porter atteinte au secret des affaires permet de prémunir les plateformes de ce risque, et les incitera à communiquer de manière plus transparente, les informations demandées par Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).