Amendement n° CL282
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« compte »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la périodicité de publication du bilan tant du Conseil supérieur de l’audiovisuel que des opérateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).