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Amendement n° CL265

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 4 Déposé le 15/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose des pouvoirs d’enquête et d’audit nécessaires pour permettre d’établir les moyens mis en œuvre par les opérateurs visés à l’article 1er de la loi n°      du      visant à lutter contre la haine sur internet pour remplir leurs obligations. »

Exposé sommaire

Afin de pouvoir se rendre compte des moyens mis en œuvre par les opérateurs, il convient de renforcer le pouvoir d'enquête et d'audit du CSA.
En effet, les dispositif techniques mis en œuvre son extrêmement complexes, et force est de constater qu'en l'état actuel du texte, le CSA ne pourra pas investiguer de manière approfondie sur les logiciels utilisés par les opérateurs pour traiter les contenus haineux.

Il convient donc, pour que cette loi soit pleinement appliquée, et que la liberté d'expression soit respectée, de donner des pouvoir d'investigation au CSA.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).