Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL262

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 6 Déposé le 15/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« L’autorité administrative »

les mots :

« Le juge judiciaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.

Exposé sommaire

La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la constitution (art 11 DDHC), et le juge judiciaire est l’autorité compétente pour opérer le retrait d’un contenu.(avis CE point 25).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).