Amendement n° CL260
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« son extrait Kbis, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de s'assurer de l'"identité" de la personne morale qui signale un contenu haineux.
Avec la mise en place du coffre-fort numérique, joindre un extrait Kbis sera à l'avenir encore plus simple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).