Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL260

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 2 Déposé le 15/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« sociale, »

insérer les mots :

« son extrait Kbis, ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet de s'assurer de l'"identité" de la personne morale qui signale un contenu haineux.

Avec la mise en place du coffre-fort numérique, joindre un extrait Kbis sera à l'avenir encore plus simple.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).