Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL259

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 2 Déposé le 15/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« électronique »

insérer les mots :

« , une pièce d’identité ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit qu'une pièce d'identité doit être jointe lors du signalement d'un contenu haineux.

Cette mesure permettrait de s’assurer de l’identité de la personne et d'éviter les signalement abusifs ou réalisés sous une fausse identité.

Demain, lorsque le coffre-fort électronique sera réellement efficace et utilisé par les Français, joindre sa pièce d'identité à un signalement de contenu sera un acte extrêmement encore plus simple.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).