Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL249

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM) Article PREMIER Déposé le 15/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« raison »

insérer le mot :

« notamment ».

Exposé sommaire

L’article 1erde la proposition de loi impose aux opérateurs de rendre inaccessible tout contenu incitant à la haine ou comportant une injure à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.La proposition de loi dresse donc en l’état une liste limitative de motifs justifiant le retrait d’un contenu sur les réseaux sociaux.


Cependant, si ces motifs sont évidemment pertinents, ils ne couvrent pas l’intégralité des formes de haine sur internet et ne couvre d’ailleurs même pas les formes les plus courantes.

En effet, à titre d’exemple, dans sa rédaction actuelle, la loi ne protège pas contre les insultes à l’encontre des personnes en surpoids ou des jeunes femmes posant en tenues légères et insultées à raison de leurs mœurs.
En conséquence, ajouter l’adverbe « notamment » rendrait la liste non limitative et permettrait de mieux protéger les internautes.
 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).