Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL248

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM) Article 4 Déposé le 15/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« haine »,

insérer les mots :

« , des actes de harcèlement ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’étendre à la lutte contre le harcèlement sur internet les missions du CSA.  


S’il apparait dans les motifs de la proposition de loi, le harcèlement ne fait l’objet d’aucune disposition dans son dispositif. Pour le moment : il n’est fait référence qu’à la lutte contre les propos discriminants sur internet et non contre les propos haineux en général.


Le CSA doit avoir pour objectif de lutter contre toutes les formes de propos haineux et pas seulement ceux liés à la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap comme le prévoit la rédaction actuelle de la loi.


A titre d’exemple, il est inacceptable qu’une jeune femme qui poste des photos d’elle sur internet, qu’elle que soit sa tenue vestimentaire, puisse être affublée de qualificatifs sexistes, insultants et dégradants par des milliers d’internautes sans que le CSA n’ait pour objectif de lutter contre ce type d’agissement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).