Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL242

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu M. Paul Molac (LT) Article PREMIER Déposé le 15/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, supprimer la première occurrence du mot :

« et ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle qui vise à rendre plus claire la compréhension de cette phrase. En supprimant le « et », il sera clairement indiqué que l’intérêt général en question est celui qui est attaché à la lutte contre les contenus publiés sur internet qui comportent une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).