Amendement n° CL236

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu M. Paul Molac (LT) Article 2 Déposé le 15/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« en vue de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de 24h, les contenus visés au même article ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser la notion de « meilleurs délais » qui figurent dans cet alinéa, afin que les opérateurs ne se retranchent pas derrière le flou qui peut y être rattaché pour ne pas agir promptement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).