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Amendement n° CL235

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu M. Paul Molac (LT) Article 3 Déposé le 15/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots 

« , claire et détaillée »

les mots :

« centralisée, concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ».

Exposé sommaire

La formulation proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Afin d’assurer une bonne communication sur les voies de recours, il est important de veiller à ce que l’information soit compréhensible, c’est-à-dire rédigée de la manière la plus claire, la plus précise et la plus simple possible.

Le format d’information doit également être lisible donc concis. Il ne faut pas, par exemple, que les informations soient noyées dans une notice d’information composée d’un bloc de plusieurs pages avec des mentions d’information parfois illisibles et trop juridiques.

L’information doit également être accessible. Les personnes ne doivent pas avoir à chercher l’information. Elles doivent immédiatement voir comment et où y accéder. Ces informations doivent être centralisées dans un document unique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).