Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL233

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu M. Jean François Mbaye (LAREM) Article PREMIER Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces contestations et leurs accessoires font l’objet d’une transmission par les opérateurs concernés au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

Exposé sommaire

Cette proposition de loi investit le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) d’une mission de contribution à la lutte contre la diffusion du contenu haineux sur Internet. À ce titre, diverses prérogatives lui sont accordées, comme la possibilité d’adresser des recommandations aux opérateurs concernés.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission par les opérateurs des contestations et de tout élément pouvant y être rattaché au CSA afin que celui-ci soit susceptible d’en disposer dans le cadre de ses missions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).