Amendement n° CL232
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce dispositif doit permettre à l’utilisateur concerné de pouvoir exposer les motifs de sa requête. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux utilisateurs contestant le retrait ou le non-retrait d’un contenu litigieux de pouvoir exposer les raisons motivant cette contestation.
En contraignant les opérateurs à mettre à disposition de leurs utilisateurs un champ leur permettant d’exposer leurs motivations, le présent amendement entend éclairer le traitement des demandes concernées en préservant la possibilité pour l’utilisateur d’argumenter, s’il le souhaite, en faveur de sa cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).