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Amendement n° CL230

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé M. Buon Tan (LAREM) Article 4 Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 2, après le mot :

« sexuelle »,

sont insérés les mots :

« , de l’identité de genre ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus.

Cette modification permet de mettre en harmonie la rédaction de la présente proposition de loi avec celle de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, auquel il est explicitement fait référence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).