Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL226

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé M. Buon Tan (LAREM) Article 4 Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou du handicap »

les mots :

« , du handicap ou de l’état de santé ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible l’état de santé des personnes, en complément de l’objectif de lutte contre les propos visant le handicap.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).