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Amendement n° CL224

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu M. Buon Tan (LAREM) Article PREMIER Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« description »,

insérer les mots :

« et, lorsque le bon traitement des notifications l’exige, la localisation précise ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement propose de maintenir, lorsque la nature des pages signalées la rend souhaitable, la nécessité de préciser la localisation exacte des contenus litigieux signalés.

S’il est indispensable de simplifier la procédure de signalement des contenus haineux, il semble cependant nécessaire de permettre leur traitement de manière efficace par les opérateurs concernés. Or, certaines pages web peuvent contenir un grand nombre de contenus, parmi lesquels il peut être difficile d’identifier précisément celui qu’a voulu signaler l’internaute.

Il apparaît donc judicieux, afin de garantir l’efficacité du dispositif mis en place, de demander aux utilisateurs de préciser, même sommairement, la localisation du contenu litigieux sur la page web en question.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).