Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL217

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré M. Jean-Michel Mis (LAREM) Article 6 Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après la référence :

« 225‑6 »,

insérer la référence :

« , 226‑2-1 ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à ajouter le revenge porn en matière d’amélioration de lutte contre les « sites miroirs ».

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).